Conditions d'utilisation

1. INTRODUCTION

Ces présentes conditions générales d'utilisation** régissent l'utilisation du site inter-net www.petsdirectory.net. Ces conditions générales ainsi que la Politique de confidentialité, mais sans s'y limiter, constituent une entente légale entre "vous" (ou "l'utilisateur") et Pets Directory – l’Annuaire pour animaux par Emilie Fracheboud par la simple consultation du site.

Pets Directory* est le site de référence dans le domaine animalier au Canada dont le but est de regrouper toutes les bonnes adresses et connaissances dans le domaine animalier au Ca-nada. Il permet ainsi aux propriétaires d'animaux de constamment se renseigner et ainsi trou-ver facilement la bonne adresse pour leurs besoins. Quant aux propriétaires d'entreprises dans le domaine animalier, ils pourront ainsi s'enregistrer sur une plateforme unique dédiée aux animaux. Ils pourront alors enregistrer toutes informations qu'ils trouvent pertinentes à leur visibilité sur ce site internet. Pets Directory* offre des services pour soutenir les entre-prises enregistrées sur l'annuaire afin de les aider dans leur développement et leur marketing.

Vous reconnaissez que les présentes conditions ainsi que la Politique de Confidentialité de ce site forment deux documents. Veuillez donc lire attentivement chacun de ces deux docu-ments de conditions et politiques avant d'utiliser le site web.

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS

En acceptant ces Conditions, en utilisant le site web en plaçant une commande de services sur ce site ou tous les réseaux sociaux y faisant référence, vous acceptez d'être lié, sans réserve ni restriction, par les modalités et stipulations de ces Conditions. L’accès et l’utilisation du site web sont subordonnés au respect intégral et sans réserve de ces Conditions.

Si vous ne souhaitez pas être lié par ces Conditions ou si vous ne les acceptez pas intégrale-ment, vous devez vous abstenir d’accéder ou d’utiliser nos sites web.

3. ENREGISTREMENT DES ENTREPRISES DU DOMAINE ANIMA-LIER

Peuvent s'enregistrer et souscrire à un abonnement, toutes entreprises du domaine animalier respectant les critères ci-dessous:

• Seul le propriétaire ou gérant a le droit d'enregistrer son entreprise;

• L'entreprise qui est enregistrée doit être du domaine animalier;

• Un des buts de cette entreprise doit être de promouvoir le bien être animalier et/ou le res-pect des animaux et/ou de vendre des produits/services destinés aux animaux;

• L'entreprise enregistrée doit avoir une adresse physique ou numérique au Canada

• Toutes les entreprises doivent respecter notre règlement interne

Ces critères peuvent être susceptibles de changer en tout temps.

Ces critères donnent le droit à Pets Directory* de refuser l'enregistrement d'une entreprise ou de supprimer son enregistrement.

Afin de pouvoir enregistrer votre entreprise, vous devrez créer un compte d'utilisateur. Pour créer ce compte, vous devrez au minimum, fournir votre prénom, nom de famille, adresse courriel, pays de résidence ainsi qu’un mot de passe. Vous pourriez par ailleurs avoir la possi-bilité de communiquer des informations complémentaires à Pets Directory* afin de nous ai-der à enregistrer votre entreprise et à vous offrir une publicité personnalisée.

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre compte utilisateur et du mot de passe qui y est associé. Dans le cas où la confidentialité de votre compte utilisateur vien-drait à être compromise, vous devrez avertir Pets Directory* le plus tôt possible afin d'éviter une éventuelle utilisation frauduleuse ou non autorisée de ce dernier.

Pets Directory* ne pourra être tenu responsable d'un usage non autorisé de votre compte utilisateur et vous acceptez de porter toute responsabilité liée aux actes commis via l’utilisation de votre compte utilisateur, à moins que vous ne le fermiez ou que vous ne signa-liez une utilisation abusive ou frauduleuse de ce dernier.

Pour toute demande de fermeture de votre compte utilisateur ou pour signaler une utilisation abusive ou frauduleuse de ce dernier, veuillez nous contacter via info@petsdirectory.net.

Pets Directory* se réserve le droit de suspendre votre compte utilisateur ou de le fermer à tout moment, à sa discrétion et sans préavis. Par exemple, mais sans s’y limiter, Pets Direc-tory* peut suspendre ou fermer votre Compte utilisateur si vous ne respectez pas les Condi-tions Générales d'Utilisation, ou encore si vous utilisez le site web d’une manière qui serait susceptible de causer ou qui risquerait de causer des dommages à Pets Directory*, d’engager sa responsabilité, de perturber les activités du site web ou de perturber l’utilisation des Sites web par des tiers.

De surcroît, on retrouve habituellement des clauses relatives à la propriété intellectuelle afin d’attribuer la propriété du contenu à l’opérateur. Le contenu vise entre autres les textes, élé-ments multimédias (tels que les graphiques et photographies), ainsi que tout autre élément semblable. Le code source ayant servi à la conception du site web de même que tout autre contenu pouvant être téléchargé sur le site peut également être visé par ce genre de clause.

4. CONTENU DE L’UTILISATEUR

Le site Pets Directory* offre certaines fonctionnalités permettant à leurs utilisateurs de contri-buer au contenu de ce dernier, entre autres :

• d’évaluer et de commenter le contenu qui y est publié dans la section "blogue". Concer-nant ce point, vous conservez les droits rattachés à votre contenu protégé par les droits d'auteur que vous nous soumettez via le site et Pets Directory* déclare qu’elle ne préten-dra jamais être le propriétaire ni l’auteur originale de votre contenu. Cependant, tout con-tenu non approprié peut être supprimé à la convenance de Pets Directory*.

• de proposer des lieux accueillant des animaux. Les propositions que vous nous soumet-tez seront étudiées et mises en ligne uniquement si nous convenons qu'elles respectent nos besoins. Vous avez aussi le choix de parler de notre site à l'entreprise concernée pour qu'elle s'enregistre. Aucun droit ne vous sera dû concernant ce troisième point.

Néanmoins, en soumettant votre contenu par le biais du site web, vous concédez à Pets Di-rectory*, une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance, perpé-tuelle et mondiale sur votre contenu pour quelque fin que ce soit (la « Licence ») et vous re-noncez à tous vos droits moraux sur votre contenu. En vertu de cette Licence, Pets Directo-ry* pourra, mais sans s’y limiter, utiliser, reproduire, stocker, adapter, traduire, modifier, créer des œuvres dérivées, transmettre, distribuer, exécuter en public et mettre à la disposition du public, par le biais de quelque média que ce soit, votre contenu.

En plus de concéder la licence décrite ci-dessus, en soumettant votre contenu par le biais du site web, vous :

1. consentez à ce que votre prénom, première lettre de votre nom, groupe d’âge, ville et pays de résidence puissent apparaître en lien avec la diffusion de votre contenu et l’utilisation que Pets Directory* pourrait faire de ce dernier dans le cadre de la licence;

2. reconnaissez et convenez que Pets Directory* ne saurait être tenu responsable de quelque perte, endommagement ou corruption de votre contenu.

De plus, vous représentez et garantissez à Pets Directory* que :

1. Votre contenu ne viole aucun droit de propriété intellectuelle, incluant tout droit d’auteur, d’un tiers;

2. Mis à part tout contenu libre de droits, vous êtes le seul titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle, incluant le droit d’auteur, sur votre contenu ou, le cas échéant, que vous détenez la permission écrite du titulaire afin de soumettre votre contenu;

3. Votre contenu ne contient aucun propos diffamatoire, aucune obscénité et ne viole pas le droit d'un tiers à la vie privée ou à l'image;

4. Votre contenu ne viole pas une loi, un acte, une ordonnance ou une réglementation qui vous est applicable ou qui est applicable à Pets Directory*;

5. Votre contenu ne sert pas à promouvoir ou annoncer des services, produits, sites web ou organisations autres que des services, produits, sites web ou organisations de Pets Directory* ou ne constitue pas une chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicita-tion.

Votre contenu est le reflet de votre pensée, de vos préférences, de vos goûts et plus généra-lement de votre personne. Vous ne devez pas laisser entendre que votre contenu est cau-tionné par un tiers à moins d’y être expressément autorisé. Vous ne pouvez laisser entendre, sous-entendre ou faire croire que Pets Directory* approuve, partage ou cautionne votre con-tenu, à moins d’y être expressément autorisé.

Pets Directory* peut refuser ou retirer tout Contenu des Utilisateurs à sa seule et entière dis-crétion et sans en aviser l’auteur original.

Pets Directory* ne cautionne ni n'approuve le Contenu des Utilisateurs se trouvant sur le Site web et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus.

5. DROITS D'AUTEUR

À l’exclusion du Contenu des Utilisateurs, tout le contenu créé, développé, diffusé, communi-qué, élaboré, généré ou reproduit sur Pets Directory* (notamment les textes, données, codes, illustrations, images et vidéos) ainsi que sa sélection, composition et arrangement (le « Con-tenu de Pets Directory ») appartient à Pets Directory* ou est sous licence de tiers et peut être protégés par les lois en matière de propriété intellectuelle, dont la Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42).

Lorsqu’applicable, Pets Directory* réserve tous ses droits à l’égard du Contenu de Pets Di-rectory* dont elle est propriétaire. En conséquence, il vous est interdit de copier, reproduire, modifier, reformuler, rééditer et, plus généralement, d’utiliser les éléments composants le Contenu de Pets Directory*, tant de façon partielle que totale, sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite de Pets Directory*.

Malgré ce qui précède, vous pouvez télécharger, imprimer et reproduire le Contenu de Pets Directory* à des fins personnelles et privées, à titre informatif, à condition que vous respec-tiez tous les droits d’auteur ou les autres avis de propriété intellectuelle relatifs au Contenu de Pets Directory* et que vous citiez l’URL source du Contenu de Pets Directory*.

6. MARQUE DE COMMERCE

Certains noms, mots, titres, phrases, logos, dessins, graphiques, icônes et marques de com-merce affichés sur Pets Directory* peuvent constituer des marques de commerce enregis-trées ou non de Pets Directory* ou de tiers. Même si Pets Directory* peut utiliser sous licence certaines marques de commerce de tiers, l’affichage des marques de commerce de tiers sur le Site web ne saurait présupposer quelques relation ou licence entre Pets Directory* et le propriétaire de la marque de commerce en question, ni l’approbation ou l’endossement de Pets Directory* de la marchandise, des services ou des activités du propriétaire de la marque de commerce en question.

Aucun élément contenu sur le Site web ne saurait être interprété de manière à vous concéder une licence ou un droit d’utilisation de quelque logo, dessin ou marque de commerce de Pets Directory* ou d’un tiers, sans la permission écrite de Pets Directory* ou du tiers propriétaire d’une marque de commerce donnée.

7. RÉGLEMENTATION AUX ENTREPRISES

Afin d’assurer une qualité de services et produits aux propriétaires d’animaux qui viennent nous visiter, nous avons choisi de définir une réglementation propre à chaque corps de mé-tier.

Ainsi, chaque entreprise qui s’enregistre à l’obligation de nous soumettre des preuves qu’elles respectent cette réglementation afin d’être acceptée et de pouvoir bénéficier de tous les ser-vices de l’annuaire.

- Spécialistes en alimentation : Aucune réglementation fédérale ou provinciale ne vous encadre. Nous souhaitons cependant une copie de votre diplôme dans le domaine

- Animaleries et magasins : Selon l’énoncé de la vente responsable de PIJAC, vous de-vez vous tenir au respect de ce qui suit.

o Le vendeur s’assure aux meilleures de ses connaissances que l’animal qu’il offre est en santé ;

o Le vendeur procure aux acheteurs potentiels l’information pertinente aux soins et à la garde de cet animal ;

o Le vendeur fait tous les efforts nécessaires afin de jumeler le bon animal au bon propriétaire ;

o Le vendeur offre le bon soutien avant et après-vente au nouvel acheteur ;

o Le vendeur est apte à fournir au nouvel acheteur, la nourriture et les conseils sur les produits et services essentiels au bien-être de leur animal

o Le vendeur maintient les dossiers appropriés tels que requis par la loi

Aussi, le respect du Règlement sur les animaux en captivité de votre province doit être tenu.

Nous demandons également que vous nous informiez d’une copie de votre diplôme dans le domaine.

- Entreprises pour les animaux de la ferme : vous devez vous tenir au respect des lois et règlements de la MFFP

- Éducateurs : Les éducateurs canins et félins spécialistes du comportement canin et félin doivent prendre connaissance des règlements généraux et du code de déontolo-gie du regroupement, organisme ou association de leur province et accepter d’y adhé-rer, ainsi que s’engager à suivre de la formation continue. Aussi, vous devez nous démontrer les éléments suivants :

o Une preuve d’adhésion au regroupement, organisme ou association de votre province

ET/OU

o Une copie du diplôme de base dans le domaine

ET

o Une preuve de formation récente (- 1 année), dispensée par des intervenants à jour et utilisant des méthodes soutenues par la science.

- Éleveurs : Les éleveurs doivent prendre connaissance des règlements généraux et du code de déontologie du CKC, CCC, regroupement, organisme ou association de leur province et accepter d’y adhérer ainsi que s’engager à suivre de la formation conti-nue. Aussi, vous devez nous démontrer les éléments suivants :

o Une preuve d’adhésion au regroupement, organisme ou association de votre province

OU

o Une preuve du respect d’au moins 2 éléments figurants dans le code de déon-tologie du CKC, CCC, ou autre, organisme ou association

- Gardiens d’animaux : Les gardiens d’animaux domestiques gardés comme animaux de compagnie doivent se conformer aux normes prévues à la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal et à ses règlements. Aussi, vous devez nous démontrer les élé-ments suivants :

o Une preuve de formation dans le domaine

ET

o Une copie de permis de garde

- Les OBNL : Nous prendrons contact avec vous au moment de votre enregistrement

- Les promeneurs de chiens : Aucune réglementation fédérale ou provinciale ne vous encadre. Nous souhaitons cependant une copie de votre diplôme en éducation canine ou autre diplôme justifiant votre expérience dans le domaine canin.

- Les soigneurs animaliers : Aucune réglementation fédérale ou provinciale ne vous en-cadre. Nous souhaitons cependant une copie de votre diplôme en éducation canine ou autre diplôme justifiant votre expérience dans le domaine animalier.

- Les artisans : aucune réglementation n’est en vigueur pour ce domaine.

- Les toiletteurs : Aucune réglementation fédérale ou provinciale ne vous encadre. Nous souhaitons cependant.

o Une preuve d’adhésion au regroupement, organisme ou association de votre province

OU

o Une copie de votre diplôme de toilettage

- Les vétérinaires : Vous devez vous tenir et respecter les lois, règlements, normes et codes de votre regroupement, organisme ou association de votre province et du Ca-nada et accepter d’y adhérer. Aussi, nous vous demandons :

o Une copie de votre diplôme de vétérinaire

ET

o Une preuve de votre enregistrement

8. ABONNEMENT AUX FORFAITS

Un Utilisateur du site web Pets Directory*, les propriétaires d'entreprises dans le domaine animalier peuvent s’abonner, en ligne, au choix, à un forfait leur permettant d'obtenir une visi-bilité et des services via ce site. Pour ce faire, le propriétaire, responsable ou gérant de l'en-treprise, doit s'enregistrer sur le site www.petsdirectory.net. Lors de votre enregistrement, vous devrez :

- Procéder au remplissage des informations de votre entreprise

- Inscrire vos informations de paiement du forfait

- Soumettre les documents justificatifs de votre respect de la réglementation qui fait foi pour votre domaine d’activité (voir plus haut « RÉGLEMENTATIONS AUX ENTRE-PRISES)

Nous procéderons ensuite à une vérification de ces informations. Dans le cas où vous res-pectez notre réglementation et ces présentes CGU, nous accepterons votre enregistrement et le montant total (taxes comprises) de votre forfait sera alors prélevé par Stripe. Dans le cas contraire (vous ne respectez pas notre réglementation et ces présentes CGU) votre inscrip-tion sera refusée et aucun prélèvement de Stripe ne sera effectué.

En vous enregistrant, vous acceptez et comprenez que:

1. Prix. Tout abonnement ou commande, quelle que soit son origine, est payable en dol-lars canadiens auquel s’ajoutent les taxes applicables.

2. Paiement. Le règlement de votre abonnement s’effectue par carte de crédit ou débit Visa ou Mastercard, via le système de paiement en ligne sécurisé Stripe. Vous êtes seul responsable du paiement effectif de l'abonnement souscrit. Dans l’éventualité où votre paiement ne peut être validé ou traité, votre enregistrement n'aura pas lieu. De ce fait, nous attendons la réception du paiement pour effectuer votre enregistrement en ligne sur notre site. Pets Directory* n’aura aucune obligation de traiter votre enregistre-ment dans le cas où votre paiement n'a pas été complété correctement, n'a pas été re-çu ou n'est pas complet. Pets Directory* n'est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du système de paiement en ligne sécurisé Stripe.

3. Confirmation de votre abonnement. La réception par courriel de la confirmation de votre abonnement ne signifie pas automatiquement que Pets Directory* l’accepte et n'est pas une confirmation d’engagement à publier les informations transmises. Pets Di-rectory* se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’annuler ou de refuser tout abonne-ment, et ce, pour quelque raison que ce soit, tel que :

1. l'entreprise enregistrée ne respecte pas les critères d'enregistrement (cités plus haut);

2. les informations à enregistrer sont fausses ;

3. problèmes relatifs au traitement de votre paiement;

4. Vérifications supplémentaires: Pets Directory* pourrait également exiger des vérifi-cations ou des renseignements supplémentaires avant d’accepter tout abonnement. Pets Directory* communiquera avec vous dans l’éventualité où votre abonnement se-rait annulé ou pour obtenir des renseignements supplémentaires nécessaires pour l’acceptation de votre abonnement.

5. Traitement de votre abonnement. Vous devez compter environ 24 à 72h pour l'enre-gistrement de votre entreprise une fois la réception de votre paiement reçu.

6. Résiliation d’abonnement. Vous pouvez résilier votre abonnement en tout temps. Au-cun remboursement ne sera admis.

9. SERVICES AUX ENTREPRISES

Pets Directory*, par le biais de ses abonnements entreprises offrent divers services qui ont pour but d'offrir de la publicité et une mise en avant des entreprises enregistrées. Chaque service est proposé aux entreprises selon le forfait auquel elles ont souscrit, mais n'est pas obligatoirement utilisable.

Pets Directory* met tout en œuvre pour offrir un beau service aux entreprises. Cependant, elle n'est pas responsable de la non-efficacité ou du retour de ce service.

Il est possible à toutes entreprises de souscrire à un service individuellement en tout temps, même si celui-ci n'est pas compris dans son abonnement. Il sera alors facturable.

Services offerts

• Page entreprise: offerte à toutes entreprises enregistrées sur l'annuaire, le nombre d'informations inscrites dépend du forfait souscrit ainsi que des informations dont vous avez la responsabilité de renseigner.

• Test de produits: l'entreprise envoie son produit ou propose son service à Pets Directory* afin que cette dernière teste le produit ou service gratuitement. En échange Pets Directo-ry* effectuera des photos, un article de blogue et une publication sur ses réseaux sociaux afin d'offrir une belle image et une publicité sur le produit/service en question.

• Soutien aux entreprises: une liste de professionnels en marketing, administratifs, design, photographie et comptabilité est proposé et accessible en tout temps aux membres de l'annuaire afin de les soutenir dans le développement de leur entreprise. Une offre inté-ressante est proposée par ces professionnels sélectionnés.

• Groupe Facebook: Un groupe Facebook est ouvert aux membres professionnels de l'an-nuaire afin de leur offrir une accessibilité rapide aux informations de l'annuaire dédiées uniquement aux membres professionnels.

• Événements et offres: Pets Directory* offre la possibilité aux entreprises de publier leurs offres et événements directement sur l'annuaire. Ces offres et événements feront éga-lement l'objet de publication sur nos réseaux sociaux et nos infolettres.

• Tout au long de l'année, Pets Directory* propose aux entreprises de nouvelles offres (projet de Noël ...)

10. SERVICES AUX PROPRIÉTAIRES D'ANIMAUX ET UTILISA-TEURS DU SITE

Notre annuaire est un service unique aux propriétaires d'animaux. Il offre un accès à un an-nuaire des entreprises du domaine animalier, mais également des lieux et entreprises autres qui accueillent volontiers les animaux au Canada.

Pets Directory* offre des produits en vente de manière temporaire ceci dans le but de mettre en avant les entreprises enregistrées et les faire connaître aux propriétaires d'animaux. Tous les services payants ne sont pas remboursables.

11. VOS OBLIGATIONS

En utilisant le Site web, et sans limiter la portée de ce qui est autrement prévu aux Conditions, vous acceptez (i) de respecter toutes les lois qui vous sont applicables dans votre territoire de résidence (ii) de nous communiquer des informations exactes et de les tenir à jour et (iii) d’utiliser les Sites web d’une façon raisonnable et responsable.

Par ailleurs, vous vous engagez à ne pas :

1. utiliser nos sites web à des fins illégales ou illicites;

2. créer ou laisser croire à une fausse identité sur votre compte utilisateur ou créer, sans autorisation, un compte utilisateur pour quiconque autre que vous-même;

3. utiliser ou tenter d’utiliser, sans y être autorisé, le compte d’un autre utilisateur;

4. violer les droits de propriété intellectuelle de Pets Directory* ou d’autrui, notamment les brevets, les marques de commerce, les secrets commerciaux, les licences, les droits d’auteur ou d’autres droits de propriété;

5. surveiller la disponibilité, la performance ou la fonctionnalité des sites web à des fins concurrentielles;

6. utiliser des logiciels, appareils, robots de codage manuels ou automates ou d’autres moyens pour accéder, décomposer, analyser ou indexer les fonctionnalités des Sites web ou tout service, donnée ou information connexes;

7. tenir des propos diffamatoires, injurieux ou constituant une menace ou du harcèlement illicite, usurper l’identité d’une autre personne ou intimider une autre personne, ou pré-senter de manière inexacte ou délibérément erronée vos rapports avec une personne, notamment en utilisant une adresse de courrier électronique ou des surnoms sem-blables, ou en créant de faux comptes ou par tout autre moyen ou stratagème;

8. transmettre un code de nature destructive susceptible d’endommager, d’intercepter su-brepticement ou d’exproprier un système, des données ou des renseignements person-nels ou encore d’interférer de façon préjudiciable avec ceux-ci;

9. tenir des propos obscènes ou utiliser un langage explicite ou des blasphèmes;

10. afficher des publicités pour votre entreprise, vos produits ou ceux d’une autre personne ou tout autre type ou forme de pourriel;

11. contourner toute fonctionnalité de sécurité des Sites web;

12. utiliser les Sites web pour un usage auquel il n’est pas destiné.

Si Pets Directory* a des motifs raisonnables de croire que vous ne respectez pas les obliga-tions mentionnées ci-haut, ou toute autre obligation stipulée aux Conditions, Pets Directory* peut, à sa seule et entière discrétion et sans avis, suspendre votre droit d’utilisation des Sites web ou délimiter votre accès à ces derniers de toute autre façon qui lui semble appropriée.

12. LIEUX DE DÉTENTE

Par lieux de détente, Pets Directory* comprend toutes entreprises, lieux, parcs... accueillant volontiers vos animaux de compagnie et chevaux. Pour la majorité de ces lieux, une autorisa-tion pour l'utilisation des données a été préalablement demandée et accordée. Il se peut, ce-pendant, que certaines entreprises telles que les hôtels, motels et campings puissent appa-raître sur l'annuaire par simple copie des données offerte sur internet. Il en est de la respon-sabilité de chaque utilisateur du site Pets Directory* de se renseigner auprès de chacun de ces lieux, et entreprises avant de s'y rendre. Pets Directory* n'a pour but que de renseigner des possibilités offertes aux propriétaires d'animaux, mais ne peut garantir l'exactitude des données dues au volume d'informations enregistrées et des modifications courantes qui peu-vent survenir.

13. LIENS AUX SITES TIERS

Vous trouverez sur nos Sites web plusieurs hyper liens menant à d’autres sites web qui ne sont pas sous le contrôle ou la responsabilité de Pets Directory*. Pets Directory* ne dispose d'aucun moyen pour contrôler ces sites web et ne répond pas de la disponibilité, de la fiabilité ou de la légalité de tels sites web ni ne la garantit. Pets Directory* ne cautionne ni n'approuve les contenus auxquels ces sites web donnent accès et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui les concerne. L’Utilisateur qui accède aux sites web tiers le fait à ses propres risques et périls.

Pets Directory* se réserve le droit d’insérer des messages publicitaires sur l’ensemble des Sites web, messages pouvant donner lieu à des liens vers d’autres sites web. En aucun temps Pets Directory* n'approuve, n’endosse, ni n’est responsable des idées, des opinions, des produits, des services ou plus généralement du contenu véhiculé dans les messages pu-blicitaires et sur les sites web tiers auxquels ils donnent accès.

14. SOUMISSIONS D'IDÉES

Tout commentaire ou suggestion concernant les Sites web, leurs fonctionnalités ou les activi-tés commerciales dans lesquelles Pets Directory* est ou pourrait être engagé que vous pour-rez transmettre à Pets Directory* pourra être utilisé, adapté ou mise en application par Pets Directory* sans aucune obligation de rémunération ni toute autre forme de rétribution.

Vous reconnaissez que vos commentaires, suggestions, idées ou propositions relatives aux Sites web, à leurs fonctionnalités ou aux activités commerciales dans lesquelles est engagée Pets Directory*, que vous soumettez à Pets Directory* (à l’exception du Contenu des Utilisa-teurs) (les « Suggestions »), ne sont pas confidentiels, ne vous appartiennent pas et peuvent être divulgués, utilisés, adaptés ou appliqués par Pets Directory* sans aucune obligation de rémunération ni toute autre forme de rétribution.

15. EXONÉRATION DE GARANTIES

Les Sites web et l’ensemble du contenu qui s’y trouve sont fournis tels quels. Lorsque vous utilisez les Sites web, vous reconnaissez et convenez que vous le faites entièrement à vos propres risques et périls. Les Sites web peuvent être abandonnés ou leur accès peut être in-terrompu à tout moment par Pets Directory* ou autrement. Pets Directory* ne formule au-cune déclaration ni garantie quant aux contenus, services ou fonctionnalités offerts sur les Sites web ou quant au Contenu des Utilisateurs s’y trouvant, y compris, notamment :

1. quant à l’exactitude, à la disponibilité, à l’exhaustivité, à la fiabilité, à la négociabilité ou à l’opportunité des Sites web;

2. quant au fonctionnement ou à l’accessibilité des Sites web sans interruption ni erreur;

3. quant à la correction des défauts ou des erreurs dans les Sites web;

4. quant à l’absence de virus ou d’éléments dommageables dans les Sites web;

5. quant à la transmission sécuritaire ou sans interception des communications par l’intermédiaire des Sites web.

16. LIMITATION DES RESPONSABILITÉS

Dans la pleine mesure permise par les lois applicables, Pets Directory* et ses dirigeants, ad-ministrateurs, employés, mandataires et leurs successeurs et ayant causes respectives, ne sauraient en aucun cas être tenus pour responsables de quelque perte ou dommage de la nature ou relevant, notamment, d’une atteinte à votre vie privée, d’une perte d’affaires ou d’une perte de profits qu’elle qu’en soit la cause, et qu’il soit ou non fondé sur un contrat (y compris le manquement à une obligation essentielle), ces Conditions, la responsabilité civile (y compris la négligence) ou autrement, même si Pets Directory* connaissait ou aurait dû connaître la possibilité de tels dommages. Par ailleurs, Pets Directory* n’a aucune obligation de conserver ou stocker les recherches, les préférences ou toute autre donnée que vous pu-bliez ou sauvegardez de temps à autre sur les Sites web et ne saurait être tenue responsable de quelque perte ou dommage résultant d’une perte de ces données.

Si vous décidez de visiter ou d’utiliser un site web lié à nos sites web, du matériel, des logi-ciels, des biens ou des services offerts à partir d’un site web lié à nos sites web, vous le faites entièrement à vos propres risques et périls.

17. INDEMNISATION

Pets Directory* n’est pas responsable de votre contenu que vous générez sur nos Sites web ni des actions que vous posez ou vous abstenez de poser, en lien avec nos Sites web (vos « Actes »).

Vous acceptez que vos Actes soient sous votre seule et unique responsabilité et reconnaissez les avoir effectués en connaissance de cause. Pets Directory* ne pourrait être considéré comme responsable de toute transgression aux Conditions que vous pourriez avoir com-mises. En conséquence, vous prendrez fait et cause pour Pets Directory* et ses filiales, so-ciété mère, dirigeants, agents, représentants, administrateurs, employés et partenaires com-merciaux advenant le cas où une poursuite judiciaire soit intentée contre elle suivant une vio-lation des conditions que vous avez commise ou que toute personne ayant accès à votre compte utilisateur a commise.

Dans tous les cas, vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Pets Directory*, ses filiales et ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, agents, représen-tants, employés et partenaires commerciaux à l’égard des pertes, obligations, réclamations, demandes, dommages, coûts et dépenses de toute nature que ce soit, y compris les hono-raires d’avocat raisonnables, relativement à vos Actes ainsi qu’à toute violation des Condi-tions, de toute loi ou des droits d’un tiers.

18. JURIDICTION ET LOIS APPLICABLES

Les Conditions sont régies et interprétées par les lois du Québec et celles du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflits de lois.

Ce paragraphe ne s’applique pas aux consommateurs de la province de Québec (Canada), auxquels s’applique plutôt la Loi sur la protection du consommateur (Québec) (chapitre P-40.1). Vous acceptez et reconnaissez irrévocablement la compétence exclusive des tribu-naux de juridiction fédérale et provinciale, siégeant dans et pour le district judiciaire de Mon-tréal relativement à tout litige à naître découlant des Conditions ou y étant lié, y élisez domicile et renoncez à toute objection fondée sur l’absence de compétence territoriale ou à toute de-mande fondée sur la notion de forum non convenions.

19. DIVISIBLITÉS

Chacune des dispositions des Conditions est individuelle et distincte et, si l’une ou l’autre des Conditions était jugée invalide, illégale ou inapplicable, l’ensemble des autres dispositions des Conditions conserveraient pleine vigueur et plein effet.

20. RENONCIATION

Le fait que Pets Directory* n’insiste pas sur la pleine exécution d’une obligation prévue par ces Conditions ou n’exerce pas un droit qui lui est conféré ne sera pas considéré comme une renonciation à l’exécution de cette obligation ou à ce droit. Toute renonciation par Pets Direc-tory* à un droit qui lui est conféré aux termes de ces Conditions ne vaudra que si elle est éta-blie par un écrit signé et ne vaudra qu’à l’égard du droit et des circonstances expressément visées par cette renonciation.

21. INCESSIBILITÉ

Vous ne pouvez céder ni déléguer aucun droit ni aucune obligation aux termes des Conditions sans le consentement préalable de Pets Directory*.

22. EFFET RÉTROACTIF

Vous acceptez et reconnaissez, lorsqu’applicable, lors de votre acceptation initiale des Condi-tions, que toute utilisation, tout contenu ait contribué et tout acte ou omission relativement aux Sites web qui se rapportent à une période antérieure à la Date de mise en ligne, soit rétroacti-vement soumise à ces Conditions.

23. MODIFICATION

Les Sites web constituent un environnement dynamique et évolutif sujet à changement. Pets directory - l'Annuaire pour animaux peut réviser les Conditions à sa seule discrétion par la simple mise à jour de cette page ou des pages où se trouvent les dispositions des Conditions à modifier. Il est de votre responsabilité de consulter les Conditions sur une base régulière pour être au fait de tout changement éventuel qui pourrait leur être apporté.

Malgré ce qui précède, Pets Directory* avisera les Utilisateurs de toute modification aux Conditions au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Si vous n’êtes pas en accord avec une ou plusieurs modifications apportées aux Conditions, vous devez alors cesser toute utilisation des Sites web et, le cas échéant, fermer votre Compte utilisateur. Le fait de continuer à utiliser les Sites web ou de ne pas fermer votre Compte utilisateur après que Pets Directory* ait publié les modifications équivaudra à votre acceptation des modifications apportées aux Conditions.

24. PROPRIÉTÉ

La Société est propriétaire exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Site et des bases de données qu’il contient, ou a acquis régu-lièrement les droits permettant l'exploitation de la structure, des bases de données et du con-tenu du Site. En particulier, tout élément reproduit sur le Site, de quelque nature qu'il soit (textes, images, sons, photos, vidéos, musiques, bases de données, données, logos, marques, logiciels, contenus, codes, layouts etc.) est protégé par les droits de la propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de la Société et/ou de ses partenaires.

Par conséquent, toute reproduction (y compris par téléchargement, impression, etc.), repré-sentation, mise à disposition, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, synchronisation, intégration dans un autre site, exploitation commerciale ou non, et/ou réutili-sation de quelque manière que ce soit de tout ou partie des éléments figurant sur le Site est strictement interdite sans l'autorisation préalable et écrite de la Société. La consultation et l'utilisation du Site ne confèrent aucun droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur sur un quelconque élément figurant sur le Site. Sont réservées les dispositions légales applicables de manière impérative en droit canadien.

* Pets Directory est le nom commercial représentant l’entreprise Pets Directory – l’Annuaire pour animaux par Emilie Fracheboud. Dans ce document, le nom commercial de Pets Directory est écrit afin de faciliter la lec-ture. Mais cela fait toujours référence au nom complet.

** Ces conditions ont été rédigées le 28 février 2022.